Le Collectif de Défense des usgers du Chauffage Urbain de Clichy (CDCC) vient d'adresser à la direction de GdF-Suez un courrier concernant l’offre d’indemnisation dérisoire contenue dans le protocole d’accord proposé au vote des élus clichois lors conseil municipal du 30 août dernier, point retiré in extremis de l’ordre du jour.
Cette manœuvre visait à se débarrasser en toute hâte et à bon compte d’un dossier embarrassant pour les deux parties signataires du contrat mais également à éteindre une procédure trompeuse laissant croire à la défense des intérêts de tous les utilisateurs du Chauffage urbain de Clichy.
En effet, la clause d’indemnisation partielle - et insuffisante - des seuls locataires de l’OPHLM gérés par Clichy Habitat, introduisait des éléments de discrimination entre les différentes catégories d’usagers victimes depuis des années de surfacturation.
On lira ci-dessous le texte de la lettre (que l'on peut télécharger avec son annexe ) :
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Monsieur Jérôme TOLOT
Administrateur Directeur Général
GDF Suez Energie Services
Lettre recommandée avec AR Clichy,
Objet : Versement d'une somme de 2 000 000 d'euros à I'OPH Clichy Habitat.
Monsieur l'Administrateur Directeur Général,
Votre filiale SDCC et la mairie de Clichy ont préparé en commun un protocole d'accord transactionnel qui devait être soumis à l'approbation du conseil municipal le 30 août 2011. Ce protocole prévoyait, entre autres points, le versement d'une somme de 2.000.000 d'euros hors taxes à I'OPH Clichy Habitat (annexe 2). Ce versement devait entraîner le désistement des procédures judiciaires engagées par I'OPH à l'encontre de la SDCC Cofely (annexe 1).
En compensation de cette somme, I'OPH Clichy Habitat s'engageait « à affecter cette somme à des actions de rénovation de l'habitat destinées à améliorer l'efficacité énergétique de son parc de logements locatifs.. » (annexe 3).
Le projet d'accord occulte, presque totalement, le montant demandé de 27,750 millions d'euros qui avait pour objectif « d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées sur la base des tarifs pratiqués par la société SDCC dans le cadre de la fourniture de chaleur urbaine » . Nous avons déjà eu l'occasion de faire part de notre désapprobation et surtout de celle des Clichois quant à ce montant.
Ce paragraphe n'est qu'un rappel de notre position.
Lors de nos rencontres avec les Clichois, ceux-ci nous interrogent sur deux points précis :
- Pourquoi seul Clichy Habitat bénéficie-t-il de cette proposition ?
- Comment les autres bailleurs sociaux et les copropriétaires clichois pourraient-ils, eux aussi, disposer de remboursements liés à des actions de rénovation ?
Nos recherches nous ont amenés à nous intéresser au dispositif dénommé « CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE ». Le groupe GDF fait partie des « OBLIGES », sociétés soumises à des obligations d'économies d'énergie. Le texte de I'ADEME (annexe 4) précise que ces entreprises peuvent proposer à leurs clients (particuliers, entreprises, collectivités [Clichy Habitat] « un soutien financier, telle une subvention ou prime, avoir sur facture. Ces négociations s'effectuent de gré à gré. » Ces sommes viennent compenser des investissements engagés par leurs clients dans le but d'améliorer l'efficacité énergétique de leurs immeubles.
Nous pensons, à la lecture d'une part du texte de I'ADEME et d'autre part de celui du protocole entre la SDCC et la ville de Clichy, que la proposition du 30 août correspondait à ce cas de figure. Aussi, dans un souci de clarté, vis-à-vis de vos clients utilisateurs, nous vous demandons de nous faire savoir si notre hypothèse est la bonne.
Dans le cas contraire, vous voudrez bien nous apporter, par vous-même, la réponse aux deux questions des Clichois énoncées ci-dessus.
Dans cette attente...
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